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Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) est une aide financière mise en place pour les chômeurs mais également pour les jeunes de moins de 25 ans qui créent leur entreprise. L’objectif est d’être exonéré des cotisations sociales sous réserve d’un plafond. La demande de cette aide est réalisée au moment de l’immatriculation de la société ou dans les 45 jours suivant au Centre de Formalités des Entreprises, il faut donc en faire la demande assez rapidement pour en bénéficier.

Type d’exonération :

L’exonération sur les charges sociales peut être soit totale, dégressive ou nulle :

– Elle sera totale si les revenus sont inférieurs à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (< 30.393€)

– Dégressive, si les revenus sont entre 75% du PASS et le PASS (30.393€ < x < 40.524€)

– Ou nulle si les revenus sont supérieurs au PASS (> 40.524€)

Quels taux avantageux ?

Les cotisations sociales sont calculées selon un taux appliqué sur les recettes déclarées chaque mois ou chaque trimestre. Il faut noter qu’il n’est pas possible de déduire les dépenses des recettes déclarées (en contrepartie, les taux de cotisations sont plus faibles en micro-entreprise que dans les autres formes juridiques).

Pour les micro-entreprises : l’exonération de début d’activité donne droit à 3 ans de réduction des taux de cotisations sociales, elle est partielle et dégressive avec :

75% de réduction la première année, ou plus précisément jusqu’à la fin du 3ème trimestre complet suivant celui de la date d’affiliation

50% de réduction durant les 4 trimestres civils suivants lors de la 2ème année

25% de réduction durant les 4 trimestres civils suivants lors de la 3ème année

Pour les autres formes juridiques : l’exonération de début d’activité est partielle et réalisée sur les 12 premiers mois de son activité. Contrairement aux micro-entreprises où elle s’étale sur trois ans.

Quelles sont les nouveautés de la réforme de 2019 ?

Le gouvernement souhaite favoriser l’innovation et la création d’entreprise, c’est pourquoi les conditions pour bénéficier de l’ACCRE ont été assouplies. A présent, la qualité du demandeur d’emploi ainsi que son âge n’ont plus tellement d’importance. Effectivement, ces restrictions ont été quasiment totalement supprimées.

Bénéficiaires :

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’ACCRE était principalement réservée aux chômeurs indemnisés, aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi, aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, aux jeunes de moins de 26 ans et aux personnes reconnues travailleurs handicapés.

Le nouvel article du Code de la sécurité sociale prévoit que, dès 2019, l’ACRE sera ouverte à toute personne qui créé, reprend une activité professionnelle ou entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée.

Formalités simplifiées : 

De plus, le bénéfice de cette aide à la création d’entreprise ne sera pas conditionné par le dépôt d’une demande. Elle sera automatiquement accordée, sans démarche spécifique des entrepreneurs.

Changement de nom :

Il faut noter que l’ACCRE a été renommée : exonération de début d’activité. L’acronyme ACCRE devient donc ACRE.

À quelles conditions ?

Pour être éligible à l’ACRE, les personnes doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.

À titre indépendant :

De fait, tous les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels pourront bénéficier de l’ACRE, sans aucune restriction.

Ou en créant une société :

A condition d’exercer le contrôle effectif de l’entreprise, la personne éligible au dispositif devra :

Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel

Soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel

Obtenir à plusieurs l’aide séparément pour un même projet :

Oui c’est possible… A condition :

• Qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant.
• Qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital.
• Et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Il faut être vigilant, car ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

A défaut, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales sera retiré par décision de l’URSSAF.

Il existe une multitude d’aides financières que nous n’avons pas citées telles que : l’ARE ou l’ARCE (aides de Pôle Emploi), les réductions d’impôts, les microcrédits, les dispositifs de prêts à taux préférentiels et de garantie bancaire (NACRE, PCE, Prêt d’honneur…).