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Les lois encadrant les mesures gouvernementales, qui restaient incertaines et imprécises, sont parues définitivement en cette fin d’année. Voici les modalités d’application définitives :

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au journal officiel du 26 décembre 2018. Elle prévoit l’exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ par an, majorations incluses :

• L’exonération concerne tous les salariés des secteurs publics et privés, y compris les fonctionnaires titulaires et ceux qui sont embauchés par des particuliers employeurs
• La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 concerne :
  • les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
  • les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
  • les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
  • les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ;
  • les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/MTRX1834337L/jo/texte

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€ : la loi est publiée au journal officiel du 26 décembre 2018. Les dirigeants assimilés salariés en sont exclus!

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€ concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’assurance chômage et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 53 945,99€ bruts par an ou 4 495,40€ bruts par mois.

Elle n’est donc exonérée que pour les salariés dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 600€ net par mois environ.

Les salariés doivent être liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 ou au moment du versement de la prime si elle est faite entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018. La mesure concerne donc également les salariées en congé maternité par exemple.
Faisant expressément référence aux articles L 5422-13 et L5424-1 du code du travail, le projet de loi exclut tous les assimilés salariés tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL par exemple. Globalement, tous les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sans assurance chômage et sans réduction générale de cotisations sociales (Fillon) sont exclus du dispositif.

Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Le montant de la prime dont le versement n’est pas obligatoire peut varier entre 1€ et 1 000€ au choix de l’employeur.
La différenciation entre les salariés ne peut se faire qu’en fonction du niveau de rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 ou de la durée de travail pour le salarié à temps partiel.

L’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu est totale. En échange, elle n’ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni points de retraite complémentaire.

Elle ne permettra pas non plus de valider un trimestre de retraite si le salaire du trimestre de son versement n’est pas assez élevé.
La prime doit simplement augmenter provisoirement le pouvoir d’achat des salariés. Les 1 000€ net sont un montant maximum. À chaque employeur de récompenser ses salariés ou non, en fonction de la trésorerie disponible.

C’est une prime supplémentaire qui ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévu par le contrat de travail ou les accords collectifs. Ainsi, un employeur qui verse chaque année un treizième mois ne peut pas remplacer tout ou partie de ce treizième mois par la prime exceptionnelle de 1 000€ maximum. La prime ne serait exonérée qu’à la condition qu’elle s’ajoute aux autres avantages du salarié.
L’employeur qui souhaite verser cette prime à ses salariés dès le mois de décembre et qui ne peut pas la faire apparaître sur la fiche de paie (mise à jour des logiciels) peut leur verser un acompte du montant de la prime fin décembre. La prime défiscalisée apparaîtra ensuite sur la fiche de paie de janvier.

La prime peut être versée par accord d’entreprise avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/24/MTRX1834337L/jo/texte

Toute l’équipe du cabinet se tient à votre disposition dès le 3 janvier pour vous accompagner à la mise en place de ces mesures au sein de vos sociétés. Joyeuses fêtes de fin d’année à tous.