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A l’occasion d’une rupture conventionnelle, trois exemplaires doivent être établis : un pour l’employeur, un pour le salarié et un pour transmission à l’inspection du travail.

Dans cet arrêt du 7 mars 2018 de la Cour de cassation, un salarié a obtenu la nullité de sa rupture conventionnelle au motif que son exemplaire ne lui a pas été remis.

En cas de nullité de la rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail sera requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

C’est à l’employeur de démontrer qu’un exemplaire a bien été remis au salarié.

A défaut, n’importe quel salarié pourra demander la nullité de sa rupture conventionnelle, l’employeur étant incapable de démontrer la remise de son exemplaire de la convention.

IMPORTANT : pour les ruptures conventionnelles, il est désormais essentiel de :

  • remettre en main propre contre signature au salarié son exemplaire
  • ou de lui envoyer par LRAR.