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13 février 2018
BAISSE DU TAUX D’IMPOT SUR LES SOCIETES
Commençons notre série d’informations issues de la loi de finances 2018 par une bonne nouvelle : L’article 84 de la loi de finances 2018 confirme les annonces du gouvernement en matière d’abaissement du taux d’impôt sur les sociétés.
Le taux réduit d’IS de 15% est maintenu pour toutes les sociétés répondant à la définition communautaire des PME (capital détenu à 75% au moins par des personnes physiques, capital entièrement libéré, CA < 7 630 000€).
Pour le taux normal, une baisse progressive jusqu’en 2022 est mise en place, afin d’atteindre un taux de 25%.
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